Conditions générales

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Loïc Vanquin, entreprise de terrassement et de démolition établie à Chêne, 6860 Léglise (Belgique), BCE/TVA BE 0748.401.619, téléphone 0499 21 65 19, e-mail lv@vanquin.be (ci-après « l'entrepreneur »), et toute personne, entreprise ou organisme qui lui commande des travaux (ci-après « le client »).

Elles s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et travaux, en Belgique comme au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des conditions générales du client, même si celles-ci prévoient le contraire. Toute dérogation doit être convenue par écrit. Le fait que l'entrepreneur n'applique pas une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les clauses des présentes qui seraient contraires aux dispositions impératives protégeant les consommateurs sont réputées non écrites, les autres clauses restant applicables.

2. Offres et devis

Les devis sont établis sur la base des informations, plans, mesures et descriptions fournis par le client ou par l'auteur de projet. Ils sont valables 30 jours calendrier à dater de leur envoi. Une fois ce délai dépassé, l'entrepreneur se réserve le droit de les adapter, notamment aux prix des matériaux, des carburants et de la mise en décharge.

Le contrat est formé à la réception du devis signé par le client, ou de son accord écrit (courrier, e-mail, message), ou dès le début de l'exécution des travaux à la demande du client. Toute modification demandée après l'accord fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée en régie aux tarifs en vigueur.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors TVA. Les quantités reprises au devis (volumes de terres, longueurs, surfaces, nombre de camions) sont des estimations : les travaux sont décomptés sur les quantités réellement exécutées, aux prix unitaires du devis.

3. Prix, imprévus et suppléments

Le devis couvre les travaux qui y sont décrits, dans des conditions normales d'exécution. Ne sont pas compris, sauf mention expresse, et sont facturés en supplément sur la base des prix unitaires du devis ou en régie :

• la présence de roche, de bancs rocheux, de blocs, de fondations ou maçonneries enterrées, de remblais anciens ou de tout obstacle non visible en surface et non signalé au devis ;
• la présence d'eau (nappe, source, venues d'eau) nécessitant pompage, drainage ou blindage ;
• les sols instables ou de portance insuffisante nécessitant un renforcement, une substitution ou un géotextile non prévus ;
• les réseaux (eau, gaz, électricité, télécommunications, égouttage) non repris sur les plans remis ou non signalés par le client ;
• les terres ou matériaux pollués, contenant de l'amiante ou nécessitant une filière de traitement spécifique ;
• les frais d'analyses, de certificats de contrôle qualité des terres ou de traçabilité imposés par la réglementation applicable au lieu du chantier ;
• les essais, études de sol, levés topographiques, implantations par géomètre, permis, autorisations de voirie et signalisation de chantier, sauf si le devis les inclut ;
• les jours d'attente ou d'immobilisation du matériel et du personnel qui ne sont pas imputables à l'entrepreneur.

L'entrepreneur informe le client de tout imprévu dès sa découverte et, dans la mesure du possible, avant de poursuivre. En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité, il prend les mesures conservatoires nécessaires, qui sont facturées au client.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• remettre à l'entrepreneur, avant le début des travaux, les plans d'implantation, les niveaux et les plans des réseaux existants, et lui signaler toute canalisation, citerne, fosse, puits, câble ou ouvrage enterré dont il a connaissance ;
• disposer des permis, autorisations et accords nécessaires (permis d'urbanisme ou d'urbanisation, autorisation de démolition, autorisation d'occupation de la voirie, accord des voisins pour l'accès ou les mitoyennetés) et en assumer les conséquences ;
• garantir un accès libre, praticable et sécurisé au chantier pour les engins et les camions, ainsi qu'une zone de stockage et de manœuvre suffisante ;
• faire réaliser, lorsque le devis le prévoit, le bornage et l'implantation par un géomètre, et marquer clairement les limites de propriété ;
• signaler la présence de matériaux suspects (amiante, hydrocarbures, déchets enfouis) et fournir, le cas échéant, l'inventaire amiante ou le rapport de qualité des terres disponible ;
• payer les acomptes et factures aux échéances convenues.

Le client reste propriétaire et responsable des terres, gravats et matériaux issus de son terrain jusqu'à leur prise en charge par l'entrepreneur dans le cadre du devis. Les frais résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client sont à sa charge.

5. Délais d'exécution

Les dates de début et les durées annoncées sont données à titre indicatif et de bonne foi. Elles dépendent de la météo, de l'avancement des autres corps de métier, de la disponibilité des matériaux, des décharges et des centres de traitement, ainsi que du respect par le client de ses obligations. Un retard ne donne droit ni à indemnité ni à résiliation, sauf si le retard est manifestement déraisonnable et imputable à l'entrepreneur, et après mise en demeure écrite restée sans suite pendant 15 jours ouvrables.

Les travaux sont suspendus de plein droit en cas d'intempéries rendant l'exécution impossible ou dangereuse (gel, pluies abondantes, neige, vent violent), de sol détrempé ou de force majeure. Les jours ainsi perdus prolongent d'autant les délais. Les travaux reportés à la demande du client peuvent être replanifiés en fonction du carnet de commandes de l'entrepreneur.

6. Exécution des travaux

L'entrepreneur exécute les travaux selon les règles de l'art, les plans et les niveaux remis, et les prescriptions légales en vigueur. Il peut faire appel à des sous-traitants et à des transporteurs de son choix, sous sa responsabilité.

L'entrepreneur travaille à partir des réseaux signalés sur les plans qui lui sont remis et des demandes d'information obligatoires auprès des gestionnaires de réseaux. Il n'est pas responsable des dommages causés aux canalisations, câbles, drains ou ouvrages enterrés qui ne figurent pas sur ces plans, qui sont mal positionnés ou qui n'ont pas été signalés.

Sauf mission expresse, l'entrepreneur n'est ni auteur de projet ni bureau d'études : il n'est pas responsable de la conception, des calculs de stabilité, des niveaux fixés par le client ou son architecte, ni de l'adéquation des travaux demandés avec le permis obtenu.

Le client ou son représentant est présent au début du chantier pour confirmer l'implantation et les niveaux. Les travaux cachés par la suite des opérations (fondations de mur, drains, tranchées, remblais) sont réputés acceptés s'ils n'ont pas été contestés avant leur recouvrement.

7. Terres, gravats et déchets

Lorsque le devis prévoit l'évacuation, les terres et déchets sont transportés vers des sites autorisés et les frais de versage, de traitement et, le cas échéant, de contrôle qualité des terres sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour du versage, sauf prix forfaitaire convenu. Les terres excavées font l'objet de la traçabilité imposée par la réglementation régionale applicable ; les démarches et documents correspondants sont facturés sauf mention contraire au devis.

Lorsque les terres sont conservées sur place, elles sont déposées à l'endroit indiqué par le client, qui en garde la responsabilité. Le foisonnement des terres déblayées et le tassement des remblais sont des phénomènes naturels qui ne constituent pas un défaut d'exécution.

Les matériaux de démolition ne contenant pas de substances dangereuses deviennent la propriété de l'entrepreneur dès leur enlèvement, sauf convention contraire.

8. Réception et garanties

Les travaux sont réputés réceptionnés, et les vices apparents couverts, à la fin du chantier ou au plus tard huit jours calendrier après la fin des travaux, sauf réserves écrites et précises du client dans ce délai. La prise de possession ou l'utilisation du terrain ou de l'ouvrage, ou la poursuite des travaux par une autre entreprise, vaut réception.

Les vices cachés véniels doivent être signalés par écrit dans les deux mois de leur découverte, et au plus tard un an après la réception, à peine de déchéance. La responsabilité décennale de l'entrepreneur s'exerce dans les limites prévues par le Code civil, pour les seuls ouvrages qu'il a réalisés.

Ne sont pas couverts : l'usure normale, le tassement des remblais et des zones de circulation, l'érosion, les dégâts causés par l'eau, le gel ou le passage d'engins après le chantier, les modifications apportées par le client ou par des tiers, et les conséquences d'un défaut de conception ou d'un sol dont les caractéristiques n'ont pas été étudiées.

9. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde étant facturé par états d'avancement mensuels ou à la fin des travaux. Les factures sont payables à 30 jours calendrier à dater de leur émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture, sans escompte.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Lorsque le client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, le régime du report de perception (autoliquidation) s'applique aux travaux immobiliers. Le taux réduit applicable à la rénovation de logements privés n'est appliqué que si les conditions légales sont remplies et attestées par le client ; à défaut, le taux normal est appliqué, et la différence reste à charge du client si la mention portée sur la facture s'avère inexacte.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les huit jours calendrier de sa réception, faute de quoi elle est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Retard de paiement — clients professionnels. Toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 €, sans préjudice des frais de recouvrement et de l'indemnité légale de 40 €. L'entrepreneur peut en outre suspendre les travaux en cours jusqu'au paiement complet.

Retard de paiement — consommateurs. En cas de non-paiement à l'échéance, le client reçoit un premier rappel gratuit et dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour régulariser. Passé ce délai, l'entrepreneur peut réclamer, conformément au livre XIX du Code de droit économique, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20 € pour un solde inférieur ou égal à 150 €, de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € pour un solde compris entre 150,01 € et 500 €, et de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, pour un solde supérieur à 500 €. Les mêmes indemnités sont dues par l'entrepreneur au client consommateur en cas de manquement de même nature de sa part.

10. Annulation et résiliation

Si le client annule la commande avant le début des travaux, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant du devis, couvrant les frais engagés et le manque à gagner, sans préjudice du droit de l'entrepreneur de prouver un dommage plus élevé. Si l'annulation intervient alors que les travaux sont commencés, le client paie en outre les travaux exécutés, les matériaux commandés et les frais de mise en décharge déjà engagés.

Si l'entrepreneur annule la commande sans motif légitime avant le début des travaux, le client consommateur a droit à une indemnité équivalente. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours calendrier.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur en dehors des locaux de l'entrepreneur (par exemple à domicile ou sur le terrain) ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour s'en rétracter sans motif, en adressant une déclaration écrite non équivoque à lv@vanquin.be ou par courrier à l'adresse de l'entrepreneur. Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent pendant ce délai, il est redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux travaux déjà exécutés. Le droit de rétractation ne s'applique plus une fois les travaux entièrement exécutés avec l'accord exprès du consommateur.

12. Responsabilité et assurance

L'entrepreneur est couvert par une assurance responsabilité civile exploitation pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités. Une attestation est fournie sur demande.

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses travaux, à concurrence du montant du devis concerné, sauf dol ou faute lourde. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de production, retard d'autres entreprises, perte de jouissance), ni des dommages aux ouvrages, plantations, revêtements, clôtures et accès dont le client a autorisé l'utilisation ou le passage sans les protéger, ni des fissures ou mouvements de bâtiments voisins dont la cause n'est pas établie dans ses travaux. Le client est invité à faire réaliser un état des lieux contradictoire des propriétés voisines avant les travaux de démolition ou de terrassement en limite de propriété.

13. Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les conditions climatiques exceptionnelles, les pannes graves de matériel, les accidents, les grèves, les pénuries de carburant ou de matériaux, les décisions administratives, les interdictions de circulation ou de versage, les épidémies et tout événement indépendant de la volonté de l'entrepreneur. Ils suspendent les obligations de l'entrepreneur pendant leur durée et, s'ils se prolongent au-delà de trois mois, permettent à chaque partie de mettre fin au contrat pour les travaux non encore exécutés, sans indemnité.

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées par l'entrepreneur pour l'établissement des devis, l'exécution et la facturation des travaux et le respect de ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à ces finalités (comptable, transporteurs, centres de traitement, assureur). Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à lv@vanquin.be.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et tout contrat conclu avec l'entrepreneur sont régis par le droit belge, y compris pour les chantiers exécutés au Grand-Duché de Luxembourg. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable.

Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique) sont seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé conformément au Code judiciaire ; le consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou, en accord avec l'entrepreneur, à la Commission de Conciliation Construction.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent.